ConneKt Film : Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
En bref
Bienvenue sur ConneKt Film. Nous aidons les adultes à découvrir des emplois et des possibilités de financement, des festivals et des programmes dans le cinéma, la télévision et l’animation. La consultation est libre. Le compte réunit vos préférences et vos favoris. Vérifiez chaque possibilité sur le site officiel de l’organisateur avant de postuler, de payer ou de communiquer des renseignements personnels. Nous sommes un service d’information, et non votre employeur, recruteur, bailleur de fonds ou mandataire.
Ces conditions expliquent nos responsabilités et les vôtres. Les dispositions sur les garanties, la responsabilité et les différends sont particulièrement importantes. Elles limitent la responsabilité lorsque la loi le permet, sans supprimer les droits auxquels la loi interdit de renoncer.
Notre identité et la portée de ces conditions
ConneKt Film exploite les Services depuis Mississauga, en Ontario, au Canada. Notre adresse postale est le 55 Village Centre Pl, Suite 200, Mississauga, ON L4Z 1V9, Canada. Contact : info@connektfilm.com.
« Nous » désigne cet exploitant. « Vous » désigne la personne utilisant notre site ou nos services et, si elle est autorisée à représenter une organisation, cette organisation. Les « Services » comprennent le site, les comptes, les formulaires, les annonces et les communications que nous offrons réellement. Une « annonce » est une offre d’emploi, une possibilité ou une autre publication des Services. Le « fournisseur » est l’organisation ou la personne indépendante responsable d’une possibilité. Une fonction annoncée comme future ou indisponible n’est pas une promesse de lancement.
Notre Politique de confidentialité, à https://www.connektfilm.com/fr/confidentialite, explique nos pratiques relatives aux renseignements personnels. Lire ou reconnaître un avis de confidentialité ne constitue pas un consentement à toutes les utilisations de renseignements personnels. Le marketing et le suivi facultatifs exigent des choix distincts.
Âge, accord et compte
- Vous devez avoir au moins 18 ans, avoir atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence et pouvoir conclure un contrat. Ne soumettez pas de renseignements sur un enfant. Un adulte répondant à une offre de casting pour un mineur doit traiter directement avec le fournisseur, en dehors de la plateforme.
- Avant de créer un compte, vous devez accepter activement les Conditions et la Politique de confidentialité. La case obligatoire est décochée par défaut : « J’accepte les Conditions et la Politique de confidentialité. » Vos droits et les choix facultatifs distincts demeurent.
- Si vous représentez une organisation, vous devez pouvoir l’engager. Chaque personne doit avoir ses propres identifiants. Ne partagez, vendez ou transférez pas un compte et n’usurpez pas l’identité d’autrui.
- Fournissez des renseignements exacts et protégez vos identifiants. Signalez toute utilisation suspecte à info@connektfilm.com. Vous êtes responsable des actes que vous autorisez et devez prendre raisonnablement soin de vos identifiants, sans être automatiquement responsable de tout acte non autorisé indépendamment de toute faute.
- Nous conservons la version, le texte, la langue, l’heure et le mode d’acceptation comme l’explique la Politique de confidentialité. L’acceptation électronique peut former un contrat. Une simple visite ne nous donne pas votre consentement aux traitements facultatifs et n’écarte pas les règles impératives.
- La création de comptes au Québec est disponible en français. Les Conditions et la Politique de confidentialité françaises sont accessibles avant l’inscription. Lorsque la loi l’exige, le français est remis avant tout choix exprès d’une autre langue. Les droits impératifs demeurent.
Comptes et futures fonctions payantes
Certaines fonctions pourraient nécessiter une formule payante à l’avenir. Nous vous aviserons avant tout changement. Aucune formule, aucun renouvellement ni aucuns frais ne commencent sans les informations et l’accord exigés par la loi. Nous ne percevons pas de frais de candidature pour les possibilités de tiers.
Avant le choix d’une formule payante, nous préciserons le prix, la fréquence de facturation, le renouvellement, la résiliation et les modalités de remboursement. Une demande de commandite n’est pas un achat ni un accord d’achat. Toute commandite exige un accord écrit distinct.
Annonces : des pistes utiles, non des garanties
- Les annonces résument des possibilités de tiers. Malgré les vérifications, les renseignements peuvent changer, expirer ou être inexacts. Une date de vérification ou un examen ne garantit pas l’exhaustivité, la légitimité, la sécurité, la conformité ou la disponibilité continue.
- Avant d’agir, confirmez directement sur le site officiel les dates, fuseaux horaires, critères, rémunérations, frais, modalités d’accessibilité et d’emploi et instructions de candidature. Si le résumé diffère de la source officielle, suivez cette dernière et signalez-nous l’écart.
- Nous ne sélectionnons pas les candidats, ne décidons pas des recrutements ou financements, ne négocions pas pour vous et ne devenons pas partie au contrat avec un fournisseur. Nous ne garantissons ni emploi, ni financement, ni sélection, ni paiement, ni résultat. Le contenu n’est pas un conseil juridique, financier, fiscal, migratoire, professionnel ou syndical.
- Un nom, un logo, une entrée d’annuaire ou un lien identifie une organisation sans impliquer de partenariat, commandite, recommandation ou autorisation de sa part. Tout placement payant doit être clairement signalé près de l’élément. Une commandite ne donne pas accès aux renseignements privés des membres.
- Une information absente ne prouve pas la conformité d’un fournisseur. Les employeurs et les personnes soumettant des annonces doivent respecter les règles applicables, notamment d’emploi, de droits de la personne et de transparence salariale. Nos propres obligations demeurent. Rien n’excuse une annonce illégale ni ne nous empêche de la retenir ou de la corriger.
- Ne payez jamais une personne pour postuler à un emploi ou l’obtenir. Méfiez-vous des demandes de coordonnées bancaires, de pièces d’identité, de mots de passe, d’achats de matériel ou d’avances. Certains festivals et programmes légitimes facturent des frais officiels. Vérifiez-les directement, ainsi que les remboursements. Nous ne traitons pas ce paiement et ne garantissons pas son remboursement.
- Nous pouvons actualiser, refuser, masquer ou retirer une annonce pour un motif éditorial, de sécurité ou de conformité licite. Nous ne promettons ni de présenter toutes les possibilités ni de détecter immédiatement chaque changement.
Notre politique sur les offres d’emploi frauduleuses
Toute personne peut signaler une annonce suspecte ou trompeuse sans compte, au moyen du signalement, de https://www.connektfilm.com/report-a-problem ou de info@connektfilm.com, objet « Signalement de fraude ». Indiquez l’URL et le problème. Une adresse électronique facilite une réponse, mais n’envoyez ni mot de passe, ni coordonnées bancaires, ni pièce d’identité inutile.
Nous examinons les indices de fraude, par exemple un emploi fictif destiné à obtenir de l’argent ou des renseignements personnels. Nous pouvons masquer provisoirement l’annonce, vérifier la source officielle, demander des renseignements à son auteur et conserver les preuves pertinentes. Si nous constatons une fraude ou une violation, nous retirons ou corrigeons l’annonce et pouvons restreindre l’accès de l’auteur. Nous signalons les faits graves aux autorités lorsque cela convient ou est obligatoire. Une erreur de bonne foi peut être corrigée. Nous ne garantissons ni délai ni résultat d’enquête précis.
Si vous laissez vos coordonnées, nous cherchons à accuser réception et pouvons demander des précisions. Nous limitons la divulgation de votre identité sans garantir l’anonymat lorsqu’une divulgation est obligatoire ou nécessaire au traitement équitable de la plainte. Nous rendons cette politique et le signalement bien visibles sur les pages d’emploi, les actualisons lorsque le processus change et conservons chaque version remplacée pendant au moins trois ans. Ce sont des obligations opérationnelles, non une exclusion des exigences ontariennes relatives aux plateformes d’emploi.
Soumission de contenu
Lorsqu’elles sont offertes, les soumissions sont examinées avant publication. Elles ne garantissent ni publication, ni réponse, ni délai précis. La case obligatoire décochée indique : « J’accepte les Conditions d’utilisation, ai lu la Politique de confidentialité et confirme être autorisé à soumettre cette annonce et détenir les droits sur son contenu. » Nous conservons l’acceptation et sa version. La soumission demeure indisponible lorsque le formulaire l’indique.
Vous êtes responsable des renseignements et éléments soumis. Vous devez pouvoir représenter l’organisation et disposer des droits nécessaires sur les textes, logos, images et renseignements personnels. Donnez des renseignements exacts et signalez rapidement les changements. Ne soumettez pas de contenu discriminatoire, trompeur, frauduleux, diffamatoire, contrefaisant, exploitant autrui ou illicite, de communications privées, de logiciels malveillants ou de pourriel. N’annoncez pas un poste inexistant et ne facturez pas l’obtention d’un emploi. Les frais officiels licites des festivals et programmes doivent être clairs et ne pas dissimuler des frais de candidature à un emploi.
Les renseignements du compte, favoris, préférences d’alerte, messages d’assistance, demandes de confidentialité et signalements juridiques sont des données opérationnelles privées, non du contenu public ni des éléments sous licence promotionnelle. N’envoyez pas spontanément de scénarios, traitements, propositions ou documents de production confidentiels. Nous ne nous engageons pas à les développer, évaluer, retourner ou rémunérer. Cela ne nous autorise pas à porter atteinte aux droits d’auteur ou aux renseignements personnels.
Licence sur le contenu dont vous demandez la publication
Vous en restez propriétaire. Pour le contenu délibérément soumis à publication, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour l’héberger, reproduire, mettre en forme, clarifier, traduire, afficher, distribuer et partager afin d’exploiter les Services et de promouvoir cette annonce et les Services. Cela comprend le nom et le logo fournis ainsi que de courts extraits dans l’infolettre ou les réseaux sociaux. Nous pouvons recourir à des prestataires et concéder des sous-licences uniquement dans la mesure nécessaire, et transférer la licence avec l’activité concernée. Un simple lien vers le contenu d’un fournisseur ne nous donne pas de licence sur ce contenu.
Vous confirmez pouvoir accorder ces droits. Dans la mesure permise, vous renoncez aux droits moraux que vous contrôlez uniquement pour ces utilisations. Cette licence ne permet pas l’utilisation de votre photo privée, nom, voix ou image dans la publicité ou l’entraînement de modèles. Toute autre utilisation exige un fondement licite distinct et les autorisations requises.
Vous pouvez demander le retrait ou l’arrêt de nouveaux usages promotionnels à info@connektfilm.com. Nous cessons les nouveaux usages dans un délai raisonnable sous réserve des exigences légales. Les exemplaires déjà distribués légalement, comme une infolettre envoyée, peuvent subsister; des sauvegardes restreintes ou dossiers juridiques peuvent être conservés selon la Politique de confidentialité. Les droits relatifs aux renseignements personnels et les obligations de retrait demeurent. Il ne s’agit pas d’une licence illimitée et perpétuelle sur des renseignements privés.
Comptes privés et annuaires
Les renseignements du compte sont privés par défaut, y compris les champs facultatifs d’entreprise, téléphone, poste, département, expérience et photo lorsqu’ils sont offerts. Ils ne sont pas automatiquement publiés dans une annonce, un annuaire, un résultat de recherche ou une API publique.
Il n’y a pas d’annuaire public des membres au lancement. Un futur annuaire exigera une case distincte, facultative et décochée, une information claire sur les champs et le public concernés et un moyen de retrait. Un intérêt exprimé ne permet pas de publier des renseignements indéterminés. Aucune donnée de membre n’est publiée avant que l’annuaire et ses contrôles soient prêts.
Une page publique d’organisation fondée sur des sources officielles est distincte d’un compte privé d’organisation. Les faits professionnels publics peuvent être présentés lorsque cela est licite, avec rectification et retrait accessibles à https://www.connektfilm.com/legal-request ou info@connektfilm.com. La disponibilité publique ne permet pas une réutilisation illimitée de renseignements personnels. Un futur annuaire de comptes d’organisation exigera un consentement distinct, un aperçu des champs et un contrôle de masquage. Le masquage doit retirer l’entrée entière, y compris la version issue de sources publiques, et empêcher sa réapparition automatique jusqu’à un nouvel accord. Nous ne promettons pas de supprimer les copies de tiers, mais prenons les mesures de retrait ou de désindexation prescrites.
Favoris, alertes et choix de courriel
Les favoris sont réservés aux membres connectés. Une alerte ou un enregistrement est une commodité, non une candidature, une réservation ou une garantie de disponibilité. Les alertes peuvent être retardées, incomplètes, inexactes ou non livrées. Vérifiez toujours la date officielle vous-même. Les dispositions de responsabilité ci-dessous s’appliquent sous réserve des droits impératifs.
Les alertes par courriel ne sont offertes que lorsque le site indique clairement que la livraison est active. Vous choisissez les mots-clés, fréquences et types proposés et pouvez les désactiver. Créer une alerte n’abonne pas à l’infolettre. Nous demandons séparément le consentement aux alertes choisies et en conservons la preuve. Nous ne présumons pas qu’une alerte échappe à la loi antipourriel du seul fait de sa demande. Elle ne comporte aucune publicité ou commandite ajoutée et inclut l’identification de l’expéditeur et le désabonnement.
Les infolettres et courriels promotionnels exigent un accord distinct et facultatif. Un compte, une demande, une connexion sociale, un message, une adresse professionnelle publique ou l’acceptation des Conditions ne constitue pas cet accord. Nous n’achetons ni ne recueillons automatiquement des listes d’adresses. Le consentement couvre les possibilités, actualités et commandites clairement signalées dans l’infolettre, non la transmission de votre adresse aux commanditaires pour leur propre marketing.
Chaque message commercial identifie ConneKt Film et tout autre expéditeur requis, utilise des coordonnées et un objet exacts, comprend notre adresse postale et un contact valide, et propose un désabonnement simple, gratuit et sans connexion. Le contact et le désabonnement restent valides au moins 60 jours après l’envoi. Nous agissons sans délai et au plus tard sous 10 jours ouvrables, ou plus tôt si la loi l’exige. Vous pouvez arrêter tous les messages commerciaux, pas seulement un sujet. Nous gardons les preuves du texte, de la source, de la date, du consentement et des retraits selon la Politique. Les messages essentiels de sécurité, de réinitialisation ou de réponse à une demande peuvent rester licites, mais ne servent pas à dissimuler des promotions. Nous n’offrons pas actuellement d’abonnement par texto.
Témoins et confidentialité
Le stockage nécessaire à la connexion, à la sécurité et aux choix de confidentialité soutient le service. L’analytique et la publicité facultatives restent désactivées jusqu’au choix Accepter tous les témoins. Les témoins essentiels seulement ne bloquent ni la consultation ni un compte gratuit. Les paramètres permettent de retirer le consentement. Nous respectons Global Privacy Control comme refus du suivi facultatif et comme opposition applicable à la vente, au partage ou à la publicité ciblée. Accepter tous les témoins autorise les finalités d’analytique et de publicité décrites dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux témoins. La Politique de confidentialité décrit la collecte, les destinataires, la conservation, les transferts et les droits.
Utilisation équitable et propriété intellectuelle du site
Nous ou nos concédants détenons les droits que nous possédons réellement sur la conception, le code, les textes et la compilation. Les noms, marques et éléments de tiers appartiennent à leurs titulaires. Les faits et exceptions légales ne deviennent pas notre propriété exclusive du fait des Conditions.
Vous pouvez consulter, utiliser les outils proposés, partager des liens publics et faire des copies personnelles raisonnables avec les avis intacts. N’impliquez pas de recommandation, ne republiez pas massivement nos contenus, ne revendez pas l’accès, ne récoltez pas de coordonnées, n’utilisez pas de données privées, ne contournez pas les contrôles, n’attaquez pas le service et ne téléversez pas de code nuisible. Ne collectez pas automatiquement notre contenu protégé pour une base concurrente ou l’entraînement de modèles sans autorisation, sauf droit légal non susceptible de restriction. L’indexation autorisée et les outils d’accessibilité doivent respecter la confidentialité et la sécurité.
Droit d’auteur et avis de retrait
Nous respectons les droits. Signalez un problème à https://www.connektfilm.com/legal-request ou info@connektfilm.com, objet « Droit d’auteur ». Un avis doit comprendre :
- votre nom, vos coordonnées et, si vous représentez autrui, votre pouvoir d’agir;
- l’identification de l’œuvre ou une liste représentative;
- l’URL exacte du contenu ou lien contesté et les précisions pour le retrouver;
- une déclaration de bonne foi selon laquelle l’utilisation n’est autorisée ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi, compte tenu des exceptions;
- une déclaration d’exactitude et, pour un avis DMCA américain, sous peine de parjure, de votre habilitation à agir pour le titulaire;
- votre signature physique ou électronique.
Adressez les avis et questions sur l’agent désigné à info@connektfilm.com ou à ConneKt Film, 55 Village Centre Pl, Suite 200, Mississauga, ON L4Z 1V9, Canada. Nous ne prétendons pas qu’un agent DMCA américain est enregistré ni que ce contact établit à lui seul l’admissibilité à un régime d’exonération.
Nous examinons les avis et agissons rapidement lorsqu’un retrait ou blocage est approprié ou obligatoire. Nous pouvons transmettre l’avis à l’auteur en supprimant les données personnelles inutiles lorsque cela est licite. Nous résilions l’accès des contrefacteurs récidivistes lorsque cela convient et respectons les mesures techniques standard applicables. Nous pouvons demander les renseignements manquants et considérer les exceptions, erreurs et abus.
Une contre-notification DMCA américaine doit identifier le contenu retiré et son ancien emplacement, fournir nom, adresse, téléphone et signature, et déclarer sous peine de parjure la conviction de bonne foi d’une erreur ou mauvaise identification. Vous devez accepter la compétence du tribunal fédéral de district de votre adresse américaine ou, hors des États-Unis, de tout district américain où se trouve le prestataire, et accepter la signification du plaignant ou de son mandataire. Dans le processus applicable, nous transmettons rapidement une contre-notification complète au plaignant et indiquons que l’accès sera rétabli dans 10 jours ouvrables. Le rétablissement intervient entre 10 et 14 jours ouvrables après réception, sauf notification à l’agent désigné d’une action judiciaire visant à empêcher l’activité, sous réserve d’autres motifs licites de restriction. Une déclaration matériellement et sciemment fausse dans un avis ou une contre-notification peut engager la responsabilité au titre de 17 USC 512(f).
Le régime canadien d’avis et avis est différent. Si les articles 41.25 et 41.26 de la Loi sur le droit d’auteur s’appliquent, nous transmettons l’avis conforme et conservons les dossiers d’identification six mois, ou un an après réception si une procédure admissible est signalée dans les six premiers mois. Un avis canadien n’établit pas automatiquement une contrefaçon, un aveu ou une obligation de payer un règlement. Les autres plaintes, notamment de confidentialité, marque ou diffamation, doivent préciser le contenu, le droit et le résultat demandé. Nous ne sommes pas un tribunal tranchant définitivement la propriété des droits.
Modération, suspension et fermeture du compte
Nous pouvons refuser du contenu ou suspendre l’accès pour violation, fraude, abus, risque de sécurité, obligation légale ou arrêt d’une fonction. L’urgence peut justifier l’absence de préavis. Lorsque cela est licite et praticable, nous expliquons le motif et permettons un réexamen à info@connektfilm.com. Nous n’exerçons pas de représailles contre les plaintes licites ou l’exercice des droits.
Vous pouvez fermer votre compte ou demander l’effacement à https://www.connektfilm.com/legal-request ou info@connektfilm.com, ou par un contrôle disponible. Nous vérifions proportionnellement les demandes sensibles, arrêtons les futures alertes et traitons l’effacement dans le délai légal applicable. La Politique décrit les dossiers limités conservés et l’expiration des sauvegardes. La fermeture n’efface pas les responsabilités ou obligations déjà nées et ne désabonne pas automatiquement d’une infolettre gérée séparément, sauf demande correspondante. Vous pouvez demander les deux ensemble.
Garanties et limites de responsabilité
Lisez cette section. Dans toute la mesure permise, les Services, annonces et contenus sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous excluons les garanties et conditions expresses, implicites et légales, notamment d’exactitude, disponibilité, adaptation, qualité marchande, titre et absence de contrefaçon, uniquement lorsqu’une exclusion est licite. Nous ne garantissons pas un service continu, sans erreur ou parfaitement sécurisé, la livraison des alertes ou la conduite de tiers.
Pertes exclues. Dans toute la mesure permise, ConneKt Film et ses propriétaires, dirigeants, employés, contractants, mandataires, prestataires, concédants et successeurs légitimes agissant pour les Services (« Parties protégées ») ne répondent pas des pertes indirectes, accessoires, particulières, consécutives, exemplaires ou punitives, ni des pertes de bénéfices, revenus, activités, financement, possibilités, données ou clientèle liées aux Services, annonces ou Conditions, même prévisibles. Cela vaut en matière contractuelle, délictuelle, de négligence, de déclaration négligente et selon d’autres fondements, sous les exceptions suivantes.
Plafond total. Dans toute la mesure permise, la responsabilité totale cumulée de toutes les Parties protégées pour l’ensemble des réclamations relatives aux Services ou Conditions est limitée au plus élevé du montant que vous nous avez payé pour les Services au cours des 12 mois précédant le fait et de 100 $ CA. Il s’agit d’un plafond commun, non distinct pour chaque personne ou demande, même si un recours manque son objet essentiel.
Droits maintenus. Aucune exclusion, limite, renonciation, indemnité, échéance ou clause de règlement n’écarte une responsabilité ou un recours non susceptible d’exclusion. Sont notamment préservés la fraude, les actes intentionnels, la faute lourde, le décès ou préjudice corporel, les réparations non susceptibles de renonciation en matière de confidentialité et les droits impératifs de consommation. Les règles québécoises relatives à la faute intentionnelle ou lourde et au préjudice corporel ou moral demeurent. Les consommateurs britanniques et européens conservent les protections légales applicables. La responsabilité d’un tiers n’excuse pas nos obligations impératives. Aucun contrat ne garantit l’impossibilité d’une réclamation.
Les Parties protégées ne peuvent invoquer ces limites comme bénéficiaires désignés que dans la mesure permise. Les Conditions ne créent pas une personne morale distincte, un écran sociétaire ou une immunité pour un propriétaire. Utiliser un lien tiers ou signaler un problème ne signifie pas renoncer à agir contre nos propres actes illicites.
Indemnisation pour vos actes ou soumissions illicites
Dans la mesure permise, vous indemnisez les Parties protégées des réclamations de tiers, pertes raisonnables et frais juridiques causés par votre acte illicite, violation substantielle des Conditions ou soumission portant atteinte aux droits d’autrui. Cela ne vous rend pas responsable de notre négligence, de nos actes fautifs ou violations et ne supprime pas un droit de consommateur. La responsabilité est proportionnelle à la part causée par votre conduite.
Nous vous avisons rapidement, permettons une participation raisonnable à la défense et coopérons à coût raisonnable. Nous pouvons diriger la défense lorsque cela convient, mais ne pouvons accepter un règlement vous imposant un aveu, une obligation non pécuniaire ou un paiement sans votre accord écrit, qui ne doit pas être refusé déraisonnablement. Vous ne pouvez transiger en notre nom sans accord. Les droits de contester la responsabilité demeurent.
Droit ontarien et différends
Nous souhaitons pouvoir aider. Envoyez le problème et le résultat recherché à info@connektfilm.com, objet « Juridique ». Nous cherchons à tenter un règlement informel sous 30 jours. Cela n’empêche ni mesure urgente, ni plainte réglementaire, ni dépôt dans un délai de prescription, ni petites créances, ni droit impératif. Nous contacter ne suspend pas automatiquement un délai.
Le droit de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario régissent les Conditions. Sous réserve des règles locales impératives, les différends relèvent des tribunaux compétents de Toronto, notamment la Cour des petites créances de l’Ontario lorsqu’elle est compétente, ou de la Cour fédérale selon sa compétence. Les consommateurs conservent leurs protections et leurs droits d’agir ou de se défendre devant les tribunaux de leur domicile. Nous n’imposons ni arbitrage ni renonciation à une action collective ou représentative protégée. Les délais légaux s’appliquent. Chaque partie peut demander une mesure urgente au tribunal compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Accessibilité
Nous voulons rendre ConneKt Film utilisable par tous. Notre objectif d’amélioration est le niveau AA des WCAG 2.2; nous travaillons aux exigences applicables, dont la LAPHO et les Normes d’accessibilité intégrées de l’Ontario lorsqu’elles s’appliquent. Cet engagement n’est pas une certification de conformité intégrale de chaque page ou site tiers.
En cas d’obstacle, contactez info@connektfilm.com, https://www.connektfilm.com/contact ou notre adresse postale. Indiquez la page, l’obstacle et le format ou l’aide utile, sans diagnostic médical. Nous vous consulterons pour un format accessible ou une aide à la communication en temps utile et sans frais supplémentaires lorsque cela est obligatoire. Le courriel offre une solution si le formulaire est inaccessible. Les fournisseurs contrôlent leurs sites, mais signalez-nous les obstacles pour que nous puissions aider.
Modifications et autres dispositions pratiques
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page, https://www.connektfilm.com/fr/conditions, avec sa date de mise à jour. Nous pouvons modifier des fonctions pour des raisons commerciales, de sécurité ou techniques licites, avec les avis légaux et les droits liés à un éventuel service payant. Les changements importants aux Conditions sont annoncés aux titulaires de compte au moins 30 jours avant leur effet, sauf motif légal ou de sécurité urgent. Ils ne s’appliquent pas rétroactivement à un différend existant. Nous obtenons un nouvel accord ou consentement lorsque cela est requis; l’utilisation continue ne remplace pas un consentement requis à une nouvelle finalité.
Si une disposition est inapplicable, le reste demeure dans la mesure permise. Un retard d’exécution n’est pas une renonciation. Aucune cession ou transmission d’activité ne réduit les droits impératifs. Le successeur licite doit assumer les obligations, respecter les finalités de confidentialité et donner les avis requis. Les présentes Conditions et les modalités payantes convenues séparément régissent les Services. Les droits impératifs de résiliation, de remboursement et de consommation demeurent. Rien n’écarte une loi impérative ou un engagement écrit distinct.
Les avis peuvent être électroniques lorsque cela est licite. Un formulaire ou courriel ne vaut pas signification officielle d’une procédure; utilisez les modes légaux. Nous conservons les anciennes versions et preuves d’acceptation. Les contrats et documents connexes sont remis d’abord en français lorsque la loi l’exige, sans frais. Seulement après réception de cette version, les parties peuvent exprimer leur volonté d’être liées par une version dans une autre langue. Une page anglaise, le réglage du navigateur ou la case marketing ne vaut pas ce choix exprès. Lorsque la Charte de la langue française s’applique, la personne adhérente peut invoquer l’une ou l’autre version selon ses intérêts en cas de divergence. Aucun choix linguistique ne supprime les droits impératifs.
Questions, corrections ou préoccupations juridiques : info@connektfilm.com ou 55 Village Centre Pl, Suite 200, Mississauga, ON L4Z 1V9, Canada.
ConneKtons-nous.
Langue du contrat
Lorsque la Charte de la langue française s’applique, les présentes Conditions et les documents qui s’y rattachent sont d’abord remis en français, sans frais. Ce n’est qu’après cette remise que les parties peuvent choisir expressément une autre langue. La version française et le parcours français sont accessibles à https://www.connektfilm.com/fr/terms et https://www.connektfilm.com/fr/inscription. Un réglage du navigateur ou une page anglaise ne constitue pas ce choix exprès. Aucun choix ne réduit les droits impératifs. En cas de divergence, la personne adhérente peut invoquer la version qui lui convient lorsque la loi le prévoit.
Publier une annonce avec un compte gratuit
La publication d’une annonce exige un compte membre gratuit et connecté. La soumission est liée à votre identifiant membre vérifié; les champs et la référence du logo sont conservés, avec statut en attente jusqu’à révision. Le consentement relatif aux droits de publication, sa version exacte et son horodatage sont distincts des choix facultatifs d’infolettre et d’alertes. Vous comprenez que les politiques peuvent être mises à jour et que les versions en vigueur sont toujours à https://www.connektfilm.com/fr/conditions et https://www.connektfilm.com/fr/confidentialite. Cette reconnaissance ne remplace aucun avis ou nouveau consentement légalement requis.
